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Agenda accessibilité handicapé - diagnostic accessibilité 974

Les Agendas d'accessibilité Programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
Vu la faible mobilisation des acteurs. Le gouvernement a créé un nouveau dispositif : Les Agendas d'accessibilité Programmée.

L’agenda d'accessibilité programmée (ad’ap) est obligatoire pour les propriétaires/gestionnaire d’ERP (quelle que soit la catégorie), qui ne sont pas accessible à ce jour. Votre dossier d'accessibilité est à déposer en Mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015.

Un ad’ap se matérialise sous forme d’imprimés CERFA. Il contient :
  • Identité du demandeur
  • Une description du local, sa destination, avant et après les travaux
  • Un état des lieux en matière d’accessibilité
  • un descriptif des travaux d’accessibilité envisagés,
  • un planning de mise en œuvre des travaux (de 3 ans à 9 ans  selon les cas).
  • un engagement de financement.

Demandez nous un devis, nous vus accompagnerons dans la réalisation du diagnostic, ainsi nous remplirons ensemble votre ad’ap!

Le Diagnostic Accessibilité

Le diagnostic accessibilité ne doit pas être abordée seulement d’une vision uniquement règlementaire. 
Il être volontariste en intégrant une contrainte règlementaire comme une opportunité de développement global. 
Nous nous engageons à:
  • Anticiper les caractéristiques de l’espace.
  • Préparer des réponses à des besoins spécifiques issus de la diversité des utilisateurs.
  • Favoriser un environnement fonctionnel et compréhensible.
  • Intégrer tous les niveaux hiérarchiques dans la démarche.
  • De disposer d’une vision à court, moyen et long termes.
rendre accessible les locaux

Méthode d'investigation:

  • Visite de l'établissement et des abords avec une analyse suivant la chaîne de déplacement.

  • Contrôle des dimensions et le nombre de l'ensemble des infrastructures

  • Analyse des conditions d'accueil.

  • Un chiffrage


La règlementation

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application.
  • Accueil des personnes handicapées
  • Le droit à compensation
  • Les ressources
  • La scolarité
  • L'emploi
  • L'accessibilité
  • Citoyenneté et participation à la vie sociale
  • Divers
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