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Diagnostic amiante vente et Dossier Technique Amiante- DTA

Amiante: Vendre un logement ou une maison individuelle

La vente d'un logement ou d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, suppose une recherche de produits pouvant contenir de l'amiante.
Le programme repérage fera partie des liste A et la liste B.


 

Condition de réalisations de la prestation et son environement réglémentaire:


 
En application de l'article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique, de l’article R. 1334-15  du décret 2011-629 du 3 juin 2011 (Avant vente).
En application de l'article R. 1334-29-5 et de l’article R. 1334-17, du décret 2011-629 du 3 juin 2011 (Dossier technique). Arrêté du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 listes A et B, de l'arrêté du 21 décembre 2012.
L’opérateur de repérage procède à une visite exhaustive des locaux concernés, réalise des sondages et recense les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sans travaux destructifs c'est-à-dire entraînant  réparation, remise en état ou ajout de matériau ou faisant perdre sa fonction au matériau (technique, esthétique…) . Le repérage se limite aux zones accessibles et porte sur les matériaux dont la liste exhaustive est listée aux articles R 1334-20 et R 1334-21. Lorsqu’un local est inaccessible, l’opérateur justifie l’absence de visite. La recherche est réalisée sans démontage hormis le soulèvement de plaques de faux-plafond ou trappes de visites mobiles.
En cas de doute sur la présence d’amiante, il réalise des prélèvements analysés par un laboratoire accrédité.


Le Dossier Technique Amiante

Les immeubles dont le permis de construire est antérieure au 01/07/1997, doivent faire l'objet d'un repérage qui identifiera et localisera les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage normal des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance.
Le programme repérage fera partie des
liste A et la liste B

Vendre un immeuble d'habitation.

La vente d'un immeuble d'habitation complet suppose de réaliser, un diagnostic de chacune des parties privatives et
la constitution d'un DTA (Dossier Technique Amiante) des parties communes
L'état mentionnera la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, le repérage se fera dans les listes A et B



 
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