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CVG

Conditions Générales de Vente

Préambule
La société « Mascareignes Expertise Diagnostic Ingénierie » est une SARL au capital de 2.500 euros, sise 39, rue Guy DAMOUR, 97490 SAINTE SUZANNE, immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro SIREN 505 023 556 00028.
La société est spécialisée, à destination des particuliers, professionnels et collectivités, dans la réalisation de diagnostics immobiliers, des expertises en valeur vénale et l’aide à la maîtrise d’œuvre.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, pour les prestations de diagnostics immobiliers, Amiante avant-vente ou DTA, Amiante avant travaux ou démolition,  Termites, Electricité, mesurages Carrez ou Boutin, accessibilité, tantième de copropriété par la société «Mascareignes EDI».
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Il est précisé qu’elles sont envoyées en même temps que les devis. Sous forme d’un fichier PDF en annexe. Le devis fait référence à ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par «Mascareignes EDI» constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les prestations de service de la société «Mascareignes EDI» sont proposées à la vente pour le territoire français.
Informations précontractuelles sur les services
La société « Mascareignes EDI  », soucieuse de respecter les dispositions de l’article L 111-2 du code de la Consommation, s’engage à apporter une information, préalablement à toute passation de commande, sur les caractéristiques essentielles des services qu’elle propose.
Commandes
Formalités préalables :
Préalablement à toute passation de commande et aux fins de contact de la société, le Client dispose de plusieurs possibilités.
Il peut contacter la société par Email à l’adresse diag974@gmail.com , ou par téléphone au numéro 0692.60.99.69,  en exposant l’objet de sa demande et au moins 48 heures avant la date d’exécution de la prestation à la charge de la société «Mascareignes EDI» souhaitée.
Un devis gratuit sera alors transmis, sur les déclarations du Client, en fonction de sa description du bien, sa localisation géographique et des diagnostics à effectuer. Il sera expédié par email. Si le client accepte le devis, la mention manuscrite «bon pour accord» précédera la signature du donneur d’ordre.
L’ordre de mission sera envoyer, charge au donneur d’ordre de le renseigner, de le signer. Il sera annexé, des diagnostics suivant les textes en vigueur. L’ordre de mission sera reçu au moins 24h avant l’exécution de la mission.
En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces principales, dépendances, etc…) des frais supplémentaires pourrons être à la charge du client.
Les modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société «Mascareignes EDI» que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par téléphone au moins 24 heures avant la date et horaire prévus pour la fourniture des prestations de services commandées.
Le Client s’engage à respecter le jour fixé pour l’intervention et à avertir la société « Mascareignes EDI  » au moins 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité ou de report du Rendez-vous.
Déroulement de la prestation :
Conformément à la réglementation applicable, le Client a l’obligation de définir l’objet de la mission incombant à la société «Mascareignes EDI» en lui communiquant toutes les informations ou documents importants concernant les biens objets de la prestation (Plans, rapports antérieurs, bon de visite des sociétés de traitement anti-termites, règlement de copropriété, etc…).
La société « Mascareignes EDI» ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur due à une déclaration erronée ou d’une information volontairement omise par le client.
Les prestations à la charge de «Mascareignes EDI» portent sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage* ni déplacement de mobilier le jour de l’intervention. Le Client s’engage par conséquent à rendre accessible en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler. (*Sauf le démontage des tableaux électriques).
Pour les diagnostics Amiante avant démolition, des sondages destructifs sont possibles.
Il est aussi précisé que pour toute intervention à une hauteur supérieure à trois mètres, le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de la société « Mascareignes EDI  » les moyens d’accès nécessaires (échelles, échafaudages…) en toute sécurité.
Les trappes d’accès aux combles seront désignées à l’opérateur de diagnostics.
L’inspection d’ascenseurs, monte-charges, TGBT, nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées par le donneur d’ordre et présentes pendant l’exécution du diagnostic. Dans le cas où leur présence ne serait pas assurée par le Client, toute visite supplémentaire sera facturée en sus au Client.

La société « Mascareignes EDI  » n’a pas l’autorisation règlementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. (Sauf le démontage des tableaux électriques). Il est par conséquent de la responsabilité du Client de déposer ou faire déposer des éléments préalablement à l’intervention de la société.
Fourniture du rapport :
En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, la société «Mascareignes EDI» fera parvenir au Client par voie postale (soit en recommandé avec A/R si un diagnostic Amiante est demandé ou contre signature d’un bordereau de transmission) ou par voie électronique. Les rapports de diagnostic répondent aux critères stipulés dans les normes ou des arrêtés et décrets parus au Journal Officiel au moment du constat,  après complet encaissement des sommes dues par le Client.
La société « Mascareignes EDI  » s’engage à une transparence des conclusions et à une confidentialité des résultats de ses constatations.
Tarifs
Les prestations de services proposées par le prestataire sont fournies aux tarifs mentionnés en Euros  (H.T. et T.T.C) sur la documentation de la société ainsi que sur consultation de celle-ci.
Il est précisé que ces tarifs sont établis sur la base d’une intervention au forfait.
Les actualisations des rapports Termites feront l’objet d’une procédure identique à la première demande. Avec les mêmes délais règlementaires. Une contre visite «Termites» sous-entend obligatoirement une visite.
Les commandes de services spécifiques du Client, auxquels les tarifs mentionnés sur la documentation ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3  mois, à compter de leur date d’établissement.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie sur le devis fourni au client. Ainsi, aucune remise, rabais ou ristourne ne saurait ainsi être accordé au Client hors conditions particulières et exceptionnelles convenues entre «Mascareignes EDI» et le Client.
Une facture est établie et communiquée au Client le jour de l’intervention.
Il est précisé que selon l’importance des prestations à la charge de la société « Mascareignes EDI  », des factures complémentaires pourront être établies, moyennant devis préalablement accepté par le Client.
Conditions de paiement
Particuliers
Le prix est payable comptant et en totalité soit le jour de l’intervention de la société «Mascareignes EDI», par voie postale , carte bancaire via un service sécurisé ou virement. Les rapports ne seront expédiés qu’après le règlement de la totalité de la somme.
Entreprises
Pour les marchés le prix est payable suivant les termes du marché signé par les deux entités.
Pour les «bons de commande» d’entreprise hors marchés, le prix sera payable suivant les modalités inscrites sur le devis accepté.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par un Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur les devis et factures adressés à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de dix fois le taux de l’intérêt légal du montant H.T. du prix de la fourniture des prestations de services restant dû, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Règlement des prestations
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire, en espèces en faisant l’appoint ou par virement bancaire.
Fourniture des prestations
Les services commandés par le Client seront fournis dans les conditions définies aux présentes ainsi que sur le devis émis par la société «Mascareignes EDI».
En cas de dépassement des délais convenus et du fait de la société « Mascareignes EDI  », non justifiés par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résiliation de la prestation par envoi à la société d’un courrier électronique à l’adresse diag974@gmail.com, informant la société de son intention.

Droit de rétractation
Le Client professionnel ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est précisé que ce droit ne saurait jouer en cas de commencement d’exécution par le Prestataire de la prestation commandée.
Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
La société «Mascareignes EDI » s’oppose à la transmission de ces données nominatives à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre un client professionnel et la société « Mascareignes EDI  » concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des prestations de services auprès de la société « Mascareignes EDI  », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Réglementation applicable
Mesurage loi Carrez :
Le propriétaire doit pouvoir remettre le descriptif des lots tiré du dernier règlement de copropriété.
Seules la superficie total des parties privatives conforme à la loi Carrez peut servir de base à ces actions.
Les superficies individuelles des locaux mentionnées sont communiquées qu’à titre indicatif.
Le certificat reste valable sans modification des structures ni de la disposition  des locaux mesurés. La responsabilité de l’opérateur ne saurait être engagée et le propriétaire reste responsable en cas de vices cachés ou d’illégalité rattachée à l’immeuble concernant plus particulièrement les autorisations administratives, autorisation du syndic, permis de construire, démolition ou droit des tiers.
Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
L’inspection n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Elle se limite exclusivement à un examen visuel des parties visibles et accessibles et au constat de présence ou d’absence de trace de termites ou d’indices (cordonnets, galeries tunnels, termites…) sur l’ensemble des éléments de bois, sans manutention d’objets lourds et encombrants ni dépose de revêtements ou d’élément de la construction. L’opérateur procède à un sondage des éléments en bois (destructifs si nécessaires sur les éléments en bois dégradés) et à un examen des zones favorables au passage et/ou au développement des termites (caves, zones humides, vides sanitaires…). Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations superficielles telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, lames etc.… Le rapport est établi selon les prescriptions de la norme NF P 03-201.
Amiante Avant-vente/Dossier technique :
L’opérateur de repérage procède à une visite exhaustive des locaux concernés, réalise des sondages et recense les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sans travaux destructifs c'est-à-dire entraînant réparation, remise en état ou ajout de matériau ou faisant perdre sa fonction au matériau (technique, esthétique…) . Le repérage se limite aux zones accessibles et porte sur les matériaux dont la liste exhaustive est listée à l’annexe 13.9 du Code de la Santé Publique. Lorsqu’un local est inaccessible, l’opérateur justifie l’absence de visite.
La recherche est réalisée sans démontage hormis le soulèvement de plaques de faux-plafond ou trappes de visites mobiles. En cas de présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, l’opérateur préconise des investigations complémentaires et émet des réserves appropriées.
En cas de doute sur la présence d’amiante, il réalise des prélèvements analysés par un laboratoire accrédité en référence à l’annexe A de la norme NFX 46 020.
Si le donneur d’ordre ou le propriétaire refuse les prélèvements l’opérateur ne rédigera pas de rapport Amiante. Les décrets de décembre 2012 obligeant l’opérateur à avoir un avis définitif sur la présence ou l’absence d’Amiante dans le produit. Les mentions susceptibles de contenir de l’Amiante sont à l’heure actuelle interdites.
Amiante Avant travaux/démolition
L’opérateur de repérage procède à une recherche exhaustive et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés en annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
Lorsque dans des cas très exceptionnels certaines parties d’ouvrages ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l’opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires à réaliser entre les différentes étapes de la démolition.

Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
Domaine d’application : l’état des installations électriques est réalisé  en application de la norme XP C 16-600.
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :
• l’accès à tous les locaux et dépendances ;
• l’alimentation en électricité effective de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
• l’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.
4.2 Obligations du donneur d’ordre (extrait de la norme XP C 16-600)
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant :
·          informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
·          conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
Ø  leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
·          de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ;
·          de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ;
·          que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant, préalablement au diagnostic.
Ø  Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
·          fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;
·          s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ;
·          s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.
4.3 Obligations de l’opérateur de diagnostic (extrait de la norme XP C 16-600)
Si l’une des conditions du 4.2 n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :
·          attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
·          rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic :
-      est limitée aux points effectivement vérifiés ;
-      ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ;
-      ne peut être étendue au risque de non ré enclenchement de ou des appareils de coupure et de protection.
·          conseiller le ou les occupants d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.
Points de contrôle
Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.
 
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