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Diagnostic électricité - Vente et location

Le diagnostic électricité

Diag Electique Attention dangeLes propriétaires d'un bien dont l'installation électrique a plus de 15 ans (certificat de conformité du CONSUEL faisant foi), désirant vendre, doivent réaliser un Diagnostic des installations électriques dans les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Le diagnostic est centré sur la protection des occupants afin d'éviter les électrisations, électrocutions ou les incendies.
La norme du diagnostiqueur (16-600) est différente de la norme de l'électricien (15-100).
Ce diagnostic comporte environs 90 points de contrôles, répartis en 11 paragraphes (fiches).

Condition de réalisations de la prestation et son environement réglémentaire

Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
Domaine d’application : l’état des installations électriques est réalisé  en application de la norme XP C 16-600.
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :
• l’accès à tous les locaux et dépendances ;
• l’alimentation en électricité effective de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
• l’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.

4.2 Obligations du donneur d’ordre (extrait de la norme XP C 16-600)

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant :
• informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
• conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
 leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
• de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ;
• de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ;
• que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant, préalablement au diagnostic.
 Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;
• s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ;
• s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.

4.3 Obligations de l’opérateur de diagnostic (extrait de la norme XP C 16-600)
Si l’une des conditions du 4.2 n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :
• attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
• rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic :
- est limitée aux points effectivement vérifiés ;
- ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ;
- ne peut être étendue au risque de non ré enclenchement de ou des appareils de coupure et de protection.
• conseiller le ou les occupants d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.

Points de contrôle
Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les résultats du diagnostic

Un rapport est rédigé, il informe le futur propriétaire de l'état de l'installation.


Validité 3 ans

Références :

  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008

  • Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972

  • JO n°0097 du 24 avril 2008

  • Norme 16-600 nouvelle version septembre 2011

Le saviez-vous?

Sur 31 millions de logements en France, 7 millions d’installations électriques présentent des risques et 2,3 millions d’entre elles sont considérés comme particulièrement dangereuses. Selon les estimations, chaque année, 100 personnes décèdent par électrocution et 4.000 personnes sont victimes d’une électrisation grave ; sur 250 000 incendies domestiques annuels, 80 000 seraient d’origine électrique. Face à ce constat alarmant, les particuliers doivent prendre conscience des dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse. Sources : Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE).

Diagnostic immobilier termites-amiante-électricité-loi Carrez dans les quartiers:

97410, RAVINE DES CABRIS  - 97432, RIVIERE DES PLUIES  - 97438, RIVIERE DU MAT  - 97412, SALAZIE  - 97433, SAINT- ANDRE  - 97440, SAINT- BENOIT  - 97470, SAINT- BERNARD - 97417, SAINT- DENIS - 97400, SAINT- DENIS CAMELIAS - 97400, SAINT- DENIS CHAUDRON – 97490, SAINT- DENIS TADAR  - 97400.

 
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