Diagnostic Termites
Diagnostic Accessibilité
Qui doit le demander ?
Le 1er janvier 2015, tous les 650.000 établissements français existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
C'est à l'exploitant d'adapté son outil de travail.
Les ERP existant de la 1ere à la 4ème devraient avoir terminé leur diagnostic, avant le 1er janvier 2011. Cela leur laisse 4ans, pour adapté leur ERP.
Concernant les ERP classés en 5è catégorie, ils devront aménager une partie de leur local pour le rendre partiellement accessible et offrir, dans cet espace spécialement aménagé, l'ensemble des prestations offertes aux usagers ou à la clientèle.
Methode d’investigation :
- Visite de l'établissement et des abords avec une analyse suivant la chaîne de déplacement.
- Contrôle des dimensions et le nombre de l'ensemble des infrastructures
- Analyse des conditions d'accueil.
- Un chiffrage
Reglementation
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application.
- Accueil des personnes handicapées
- Le droit à compensation
- Les ressources
- La scolarité
- L'emploi
- L'accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale
- Divers