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Diagnostic Accessibilité
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Qui doit le demander: |
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La charge est à l'exploitant : classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l’exception de ceux mentionnés au a et pour l’ensemble des établissements mentionnés à l’article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19 Concernant les ERP classés en 5è catégorie, ils devront aménager une partie de leur local pour le rendre partiellement accessible et offrir, dans cet espace spécialement aménagé, l'ensemble des prestations offertes aux usagers ou à la clientèle. |
Méthode d’investigation:
- Visite de l'établissement et des abords avec une analyse suivant la chaîne de déplacement.
- Contrôle des dimensions et le nombre de l'ensembles des infrastructures
- Analyse des conditions d'accueil et d'évacuations
- Un chiffrage
- une programmation
Définition du handicap :“ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ”Handicaps pris en compte:
références :
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