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Qui doit le demander: |
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Les propriétaires qui désirent vendre une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent effectuer un diagnostic amiante, ainsi que les bâtiments recevant du public (ERP) qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux). Le diagnostic est obligatoire également avant travaux ou encore avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Le diagnostic exonère le vendeur des s cachés. |