Diagnostic plomb
Qui doit le demander:
Les propriétaires qui désirent vendre une maison ou un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1949.
Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien dont le permis de construire a été délivré avant 1949.
Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation doivent avoir fait un diagnostic "plomb" avant le 11 août 2008
Méthode d’investigation:
Les supports recouvert et suceptibles de contenir du plomb sont mesurés, dans toutes les pièces. (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres). Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d'un matériau
mince non susceptible de contenir du plomb, qui une fois enlevées pourront libérer des poussières.
Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil à fluorescence X. Les résultats de mesure sont exprimés
en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). La valeur maximale est de 1mg/cm².
Les Résultats :
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du certificateur de transmettre un exemplaire du rapport au préfet du département.
Mascareignes E.D.I. SARL
APE : 7112B
1467 Chemin Lagourgue
97440 Saint André
Tel / Fax : 02 62 29 36 50
GSM : + 262 692 60 99 69
France - Réunion
SIRET n°505023556.00010 RCS de Saint Denis
La lutte contre le saturnisme lié à l’habitat c'est renforcé lors du vote des lois relatives à la lutte contre les exclusions. |
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Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) permet d’identifier le risque immédiat lié à la présence de plomb dans les peintures même sous des couches de papiers peints (couches qui pourront être enlevées par le futur acquéreur).
Les peintures au plomb génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par les enfants, mais aussi le risque potentiel pour les occupants et la population environnante, ainsi
que pour les professionnels du bâtiment.
En présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire du bien concerné est désormais tenu d'effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.
références :
- décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
- Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique
Validité si :
- Présence : 1 an
- Absence : Pas de limite de validité
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