Diagnostic Termites (Carias)

Au sein des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être et délimitées par les préfets, à la Réunion, toute l'île est concernée. Le rapport d’état relatif à la présence de termites est obligatoire, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, pour rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites, en application de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

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L'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au diagnostic technique immobilier et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH) et le code de la santé publique prévoit l'établissement d’un état du bâtiment relatif à la présence de termites. Dans ce contexte, les pouvoirs publics et les professionnels concernés ont souhaité que soit mis en oeuvre un document normatif.

C’est la raison pour laquelle une commission de normalisation a élaboré un nouveau texte limité à la seule recherche de la présence ou non d’infestation de termites dans le bâtiment.

La recherche de présence ou d’absence des agents de dégradation biologique du bois (champignons, insectes à larves xylophages et termites) dans les immeubles bâtis et non bâtis est décrite dans la norme NF P 03-200, d’avril 2003.

références :

• Loi 99-471 du 8 juin 1999
• Arrêté du 29 mars 2007
• Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003
• adil974 Termites : obligation de déclarer les foyers infestés

Validité : 6 mois