Diagnostic Termites

Qui le demande?

Le propriétaire doit demander le diagnostic immobilier termites, si il désire vendre un bien.
Sur l'île de la Réunion, l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 a défini l’ensemble des communes de l’île en tant que zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Toute l’île est donc concernée.
Crédit images de cette page:ORLAT: Observatoire Réunionnais pour la Lutte Anti-Termites

Methode d’investigation:

Lors des diagnostics Termites, le technicien identifie les éléments de construction, pour chaque pièce. En général, il suit les pièces dans le sens des aiguilles d'une montre, pour n'oublier aucune des zones. Il repère également les éléments autour de la maison.

nid de termites
Le diagnostiqueur inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages avec un poinçon à bout pointu ou carré. Les termites travaillent le bois en profondeur, ils s'aiment pas la lumière.

Un rapport est rendu, il indique, la présence ou non de termites mais également la présence d'autres insectes à larve xylophage et les dégâts causés par des champignons lignivores.

La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage. Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Article 5:
I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ».
II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
Chapitre III
« Lutte contre les termites
« Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
« Art. L. 133-2. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
« Art. L. 133-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre

références :

Validité : 6 mois

Diagnostics immobiliers

Obligations Propriétaire

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