Vos obligations pour louer un appartement ou une maison.
Des diagnostics immobiliers doivent être réalisés pour louer un appartement ou une maison. Ils visent à sécuriser votre contrat en tant que bailleur et à protéger locataires occupants en contrôlant certains points sur votre logement. Le propriétaire doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique location à la signature du bail.
Les obligations du bailleur ne s'arrêtent pas là!
- Le bailleur doit fournir au locataire des informations sur la réception de la télévision
- Si un aéroport se situe à proximité du logement, la zone de bruit doit-être signalée dans le bail
- Le DTA, dossier technique amiante des parties communes est consultable par les locataires, ainsi que les diagnostics des ascenseurs
- Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire-bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante des parties privatives. Le DAPP* (Diagnostic amiante des parties privatives). Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.
