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Diagnostic immobilier obligatoire - Location

Vos obligations pour louer un appartement ou une maison.

Bail commercial pour pour habitation
Logement à usage d'habitation principale
Local Commercial
Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)A fournir en annexe du bailA fournir en annexe du bail
Diagnostic Amiante pour les locaux construits avant 1/7/1997Le bailleur fourni le DAPP, qu'il doit avoir en sa possession sans qu'il soit  conditionné par une nouvelle location.
Il tient à disposition le DTA des parties communes
Fourni la fiche récapitulative du DTA, en cas d'amiante. Le bail devrait indiquer à qui incombe les travaux de désamiantage.
MesurageC'est la Loi BOUTIN, le bailleur donne la surface habitable de la "chose" louée.Le mesurage n'est pas nécessaire
Diagnostic Electricité
pour les onstallation de plus de 15ans
C'est inscrit dans la loi Allure 2014, mais les décrets d'application ne sont pas signés
(prévu 1 semestre 2017)
Le locataire du local doit faire faire un contrôle périodique de ses installations par un bureau de contrôle.
Diagnostic Plomb
Pour immeubles construits avant 1949
A fournir en annexe du bail
Ce diagnostic n'est pas nécessaire sauf si un appartement fait partie de la chose louée.

Les obligations du bailleur ne s'arrêtent pas là!

  • Le bailleur doit fournir au locataire des informations sur la réception de la télévision
  • Si un aéroport se situe à proximité du logement, la zone de bruit doit-être signalée dans le bail
  • Le DTA, dossier technique amiante des parties communes est consultable par les locataires, ainsi que les diagnostics des ascenseurs
  • Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire-bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante des parties privatives. Le DAPP* (Diagnostic amiante des parties privatives). Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.

* Le DAPP n'est pas valable pour la vente. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage

Pour une expertise en valeur locative suivez le lien.

Bail à usage commercial.

Amiante et baux commerciaux. 
Lors de la signature du bail, pour un local dont la construction est antérieure au 1 juillet 1997, le propriétaire doit fournir au professionnel locataire la fiche récapitulative du DTA (Dossier Technique Amiante).
Si cette fiche récapitulative déclare la présence d'Amiante avec les localisations, le bail devrait contenir des dispositions sur des travaux d'encapsulage ou de retrait à la charge d'une des deux parties Si aucune annotation n'est fournie, c'est au propriétaire qu'il revient de prendre en charge le désamiantage.
 
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