Vos obligations pour vendre un appartement ou une maison.
Lorsque vous vendez une maison, un appartement ou un bâtiment, votre notaire va vous demander d'effectuer un ou plusieurs diagnostics immobiliers.
Ils ont pour objectifs d'informer le futur acquéreur et de vous protéger contre un recours pour vice caché.
Suite au diagnostic, il n'y a pas d'obligation de réaliser des travaux.
Le diagnostiqueur immobilier liste les disfonctionnements éventuels, relatifs à ses missions, dans chacun de ses rapports.
Les normes françaises évoluant dans le sens de l'amélioration de la santé et la sécurité des personnes:
- Avec le diagnostic amiante (exemple le mésothéliomes de la plèvre), plomb (saturnisme) et électricité (électrisation ou électrocution).
- Environnementales avec le contrôle du fonctionnement de votre fosse septique (ANC) en lutant également contre les rejets d'amiante dans l'atmosphère ou en vrac dans une déchèterie non spécialisée.
