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Diagnostic immobilier obligatoire - Vente

Tableau regroupant les diagnostics "vente"

Les Diagnostics à fournir:

Termites

Oui dans tous les cas

Amiante

Si le Permis de Construire
est antérieure au  01/07/1997

Electricité

Si l'installation à plus de 15 ans

Loi Carrez

Pour le bien et en Copropriété

ERNT ou PPRI

Oui dans tous les cas

DPE
Diagnostic de Performance Energétique: non applicable sur le département

Assainissement Non Collectif

Prenez rendez-vous avec
le SPANC de votre mairie.

Le Saviez-vous ? Les diagnostics obligatoires ont bientôt 20ans

 
Depuis 1996, le diagnostic immobilier fait partie du paysage immobilier français. Depuis bientôt 20ans, le dossier technique de diagnostic ne cesse de s’étoffer. Il concerne actuellement presque tous les biens immobiliers, il est impossible de vendre ou de  louer, un appartement, une maison individuelle ou un  bâtiment industriel, sans avoir à faire au moins un diagnostic. Même si sur l’île les obligations du DPE n’existent pas.

Vos obligations pour vendre un appartement ou une maison.

Lorsque vous vendez une maison, un appartement ou un bâtiment, votre notaire va vous demander d'effectuer un ou plusieurs diagnostics immobiliers.
Ils ont pour objectifs d'informer le futur acquéreur et de vous protéger contre un recours pour vice caché.

Suite au diagnostic, il n'y a pas d'obligation de réaliser des travaux.

Le diagnostiqueur immobilier liste les disfonctionnements éventuels, relatifs à ses missions, dans chacun de ses rapports.

Les normes françaises évoluant dans le sens de l'amélioration de la santé et la sécurité des personnes:
  • avec le diagnostic amiante (exemple le
    mésothéliomes de la plèvre
    ), plomb (saturnisme) et électricité (électrisation ou électrocution).
  • Environnementales avec le contrôle du fonctionnement de votre fosse septique (ANC) en lutant également contre les rejets d'amiante dans l'atmosphère ou en vrac dans une déchèterie non spécialisée.

Permis de construire après le 1er juillet 1997

  • Etat parasitaire/Termites (Toute l'île est concernée)

  • Diagnostic Electricité si l'installation a plus de 15 ans

  • Mesurage Carrez si le bien est en copropriété

  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Permis de construire entre 1949 et 1997

  • Diagnostic amiante

  • Etat parasitaire (Termites)

  • Diagnostic Electricité si l'installation a plus de 15 ans

  • Mesurage Carrez si le bien est en copropriété

  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Permis de construire avant 1949

  • Diagnostic amiante

  • Etat parasitaire / Termites (Les carias sont un fléau sur l'île)

  • Diagnostic Etat des installations électriques

  • Mesurage Carrez si le bien est en copropriété

  • ERNT (état des risques naturels et technologiques

  • Accessibilité au plomb

 
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