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ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques
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Qui doit le demander: |
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Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés. Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques. Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006. |
Qui doit l'établir:
Les propriétaires, mais nous vous proposons de rédiger le formulaire IAL pour vous, il ne vous restera simplement d'indiqué sur un papier lire la liste des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation.
Méthode d’investigation :
A partir des informations mises à disposition par la préfecture, un état des risques naturels et technologiques est établi.
L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.
Obligation d'information :
Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique de la vente. |
Le préfet arrête la liste des communes concernées où l'information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte. Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui établit : la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. La liste de documents contient notamment : le(s) document(s) graphique(s) ainsi que la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à disposition du public, permettant une délimitation et une qualification des phénomènes, le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune. Pour chaque commune, est annexé à l'arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques.
En savoir plus:
Cyclones, inondations, glissements de terrain, remontée de nappe, crue torrentielle le volcan... sont des phénomènes naturels qui touchent fréquemment notre île. L’intensité des précipitations exceptionnelles, un relief tourmenté, la fragilité des sols propice à l’érosion, aggravent considérablement les risques.
Exemple de carte ERNT
Cette carte change régulièrement. voir le site de la DDE
Biens immobiliers concernés
L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :
Les documents et le dossier peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département. Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Dossier de diagnostic techniqueL'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, à l'amiante, aux risques naturels et technologiques, et à l' installations intérieure d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :
références :
Validité : 6 moisEn cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut:
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