L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. ERNMT

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels que pourraient subir le logement, en fournissant un état des risques et, une liste des sinistres passés ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistres.

Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.

Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.

Cette disposition ne concerne pas les locations saisonnières.

La liste de documents contient notamment : le(s) document(s) graphique(s) ainsi que la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à disposition du public, permettant une délimitation et une qualification des phénomènes, le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Pour chaque commune, est annexé à l'arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques