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Loi-ALUR Accès au Logement.

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR

Portée par Cécile Duflot, la loi logement sur le logement a été publiée au Journal Officiel le 26 mars et entre en vigueur
à compter du 27 mars 2014. Enfin ! nous diriez-vous ?
La loi connaître une mise en oeuvre progressive, au rytmes de la publication de nombreux décrets d'application que prévoit le texte voté.

Parmi les dispositions:

  • Contrôle des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés

  • Constitution d'un compte réserve afin de faire face aux obligations d'entretien

  • Encadrement des loyers

  • Réduction des honoraires de location

  • Protection en cas d'impayés

  • Limitations des documents demandés au locataire

Loi dite "loi Duflot"
Loi ALUR Dite loi Duflot
Urbanisation, et droit des locataires.

Les diagnostics et la loi ALUR

Mention de la surface habitable dans le bail

 
Dispositif de contestation : APPLICABLE !
Texte : l’Article 1 de la loi ALUR modifie l’Article 3 et 3.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs.
Si la surface habitable de la chose louée devait déjà être mentionnée dans le bail depuis la loi Boutin, il y a
maintenant une voie de contestation réglementaire en cas de surface erronée. Le locataire pourra demander une
diminution de son loyer. Les bailleurs ont donc désormais intérêt à ce que cette surface habitable soit calculée
par un professionnel assuré…

 
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