Tel: 0692.60.99.69
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Site internet hébergé par : S.A.R.L. LWS, dont le siège est situé 4 rue Galvani
75017 PARIS numéro de téléphone 01 77 62 30 03 site web www.lws.fr
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Même les images de maisons créoles.
Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce. Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l'activité du site Internet qu'elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre de règles imposées par la loi, notamment la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014.
Il faut donc rédiger les conditions générales de vente avec soin, si possible avec l'aide d'un juriste qui sera garant de leur régularité.
La SARL Mascareignes Expertise Diagnostic Ingénierie (EDI) au capital de 2.500 euros
Siège social .39, rue Guy Damour 97441 Sainte Suzanne;
N° de téléphone 0262 29 36 50; Adresse du courrier électronique mascareignesedi@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Saint Denis n° 505 023 556
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.mascareignes-expertises.com et http://www.diagnostic-immobilier-reunion.com/
Date de dernière mise à jour 1 Juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mascareignes EDI 39, rue Guy Damour 97441 Sainte Suzanne de Diagnostics immobiliers et d’expertises immobilière.
Article 2 - Prix
Les prix de nos prestations de services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société Mascareignes EDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Mascareignes EDI jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
• Sur Internet : http://www.mascareignes-expertises.com et http://www.diagnostic-immobilier-reunion.com/
• Par téléphone au .0262 29 36 50 ou sur le GSM 0692 60 99 69 du LUNDI au Samedi de 8H à 18H.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de des prestations peuvent s’effectuer, en espèces, par chèque ou par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug
Article 6 - Rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos prestaions sont proposés tant que nos services sont certifiés pour rendre les services dans les domaines du diagnostics soumis a des certifications.
Article 8 - Prestation
Les rapports de diagnostics sont rédigés après visite du bien. Les rapports sont expédiés principalement par voie électronique. Un serveur http://www.espace-mascareignes.fr/sogexpert/ peut-être utilisé lorsque les textes de loi demandent un accusé de réception (exemple les diagnostics « amiante »).
Article 9 - Garantie
Toutes nos prestations sont soumises à des normes.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par mail ou par voie postale dans un délai de 30 jours après la prestation.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Enfin la responsabilité de la société Mascareignes EDI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.mascareignes-expertises.com et http://www.diagnostic-immobilier-reunion.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mascareignes EDI. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mascareignes EDI
Article 13 - Données personnelles
La société Mascareignes EDI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Mascareignes EDI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Mascareignes EDI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Vous avez la possibilité de régler par carte bancaire
Mascareignes EDI
SARL au capital de 2500€
siret 505 023 556 00028
39, rue Guy Damour
97441 Sainte-Suzanne
Tel + 262 692 60 99 69
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