Mesurage selon la Loi Carrez ou Boutin.
Mesurage selon la Loi Carrez.
Pourquoi faire réaliser un diagnostic mesurage loi Carrez par un diagnostiqueur de Mascareignes EDI ?
Les propriétaires de lot de propriété, doit lors de la vente du lot, mesurer ou faire mesurer son appartement suivant les critères de la loi carrez.
Le certificat de superficie : établi en application de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et du décret N° 97-532 du 23 mai 1997 modifiés par l’article 54 de la loi ALUR du 24 Mars 2014.
Ces mesurages faisant réference à des textes de loi, il vous est conseillé de faire appel a un diagnostiqueur de Mascareignes EDI.
"La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface. Les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parkings vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Mesurage selon la Loi Boutin.
Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
