Rechercher
Aller au contenu

Menu principal :

Mesurage loi Carrez pour une Vente- Loi Boutin pour une Location

Les différences entre les mesurages "Loi Carrez" et "Loi Boutin"

Elles donnent les surfaces habitables du bien. Le métrage Carrez est réservé aux biens en copropriété. Le mesurage BOUTIN est une surface habitable de la chose louée. Comme l'exprime la loi. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.


Condition de réalisations de la prestation et son environement réglémentaire

Certificat de superficie
Les superficies individuelles des locaux mentionnées  dans le certificat délivré par l’opérateur n’entrent pas dans le cadre du décret précité et ne sont communiquées qu’à titre indicatif. Elles ne peuvent donner lieu à une action en dommages, en nullité en diminution ou en supplément. Seules la superficie total des parties privatives conforme à la loi Carrez peut servir de base à ces actions. Le certificat reste valable sans modification des structures ni de la disposition  des locaux mesurés. La responsabilité de l’opérateur ne saurait être engagée et le propriétaire reste responsable en cas de vices cachés ou d’illégalité rattachée à l’immeuble concernant plus particulièrement les autorisations administratives, permis de construire, démolition ou droit des tiers. Il n’appartient pas à l’opérateur de vérifier la conformité au titre de propriété ni au règlement de copropriété.

Mesurage selon la Loi Carrez

Les propriétaires de lot de propriété, doit lors de la vente du lot, mesurer ou faire mesurer son appartement suivant les critères de la loi carrez.
"La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface. L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parkings vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés. La superficie exacte des lots de copropriété réside pour beaucoup dans la pertinence de prise en compte ou de déduction des surfaces règlementaires, au-delà du calcul lui-même."

mesure avec un pointeur laser

Mesurage selon la Loi Boutin

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La différences entre les 2 mesurages

  • Carrez : Le calcul de la superficie Carrez ne se fait qu'en copropriété
  • Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quel que soit le bien (villa ou appartement).

  • Carrez : Lors de la vente d’un bien, il faut faire état de la superficie Carrez dans le contrat de vente
  • Boutin : Lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location.
  • Carrez : La superficie Carrez se défini comme étant la surface de plancher construite, mais elle ne prend pas en compte dans son calcul les surfaces des cloisons, des murs, des gaines, des embrasures de fenêtres et portes, des marches et cages d'escaliers, ainsi que des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80m
  • Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante. En effet, il faut aussi soustraire du calcul : la superficie des combles si elles ne sont pas aménagées, celle des sous-sols, des caves ou des remises, les garages sont également exclus. Les surfaces extérieures telles que les terrasses, balcons, ou loggias doivent être déduit. Sans oublier, les parties couvertes comme les vérandas dont le volume comprend au moins 60% de parois vitrées si on se trouve dans une habitation collective et au moins 80% dans le cas d’habitations individuelles. Et enfin, les locaux communs et autres dépendances des logements, par exemple des séchoirs extérieurs au logement.

Références : loi Carrez

  • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996

  • Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (M)

  • Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (V)

Références : loi Boutin

  • Loi n°2009-323

Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location.

Validité :

Les certificats de mesurage reste valable sauf en cas de travaux.

Diagnostic immobilier termites-amiante-électricité-loi Carrez dans les quartiers:
SAINT- FRANCOIS- 97400, SAINT- GILLES LES BAINS- 97434, SAINT- GILLES LES HAUTS- 97435, SAINT- JOSEPH- 97480, SAINT- LEU- 97424, SAINT-LOUIS- 97450, SAINT-PAUL- 97435, SAINT-PHILIPPE- 97442 ,SAINT-PIERRE- 97432, SAINTE ANNE- 97437, SAINTE CLOTILDE- 97490, SAINTE MARIE- 97438

 
Copyright 2016. All rights reserved.
Retourner au contenu | Retourner au menu