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Ordre de mission diagnostic

ORDRE DE MISSION


  TERMITES
 AMIANTE VENTE
 ELECTRICITE
 MESURAGE CARREZ
 ERNT-PPRI

 MESURAGE BOUTIN
 ERNT-PPRI
 Amiante Parties Privatives DA-PP

 ACCESSIBILITE HANDICAPE
 AMIANTE AVANT Travaux
 AMIANTE AVT Démolition
 AMIANTE Parties Communes
 Dossier Technique AMIANTE
------------------------------------------------------------Informations sur le Donneur d'Ordre










---------Informations sur le Propriétaire Inutile de renseigner si le Donneur d'Ordre est le propriétaire








------------------------------------------------------------Informations relative au bien à Diagnostiquer














 Cave Box Dépendance
 Garage Atelier Autre à préciser
 Parking Hangar

------------------------------------------------------------Logement en copropriété



------------------------------------------------------------NOTAIRE











------------------------------------------------------------OBSERVATIONS



CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS ET ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

Les prestations sont réalisées en application des textes réglementaires mentionnés ci-dessous en suivant les prescriptions, la méthodologie ainsi que les modes opératoires préconisés.

  • Repérage amiante : Articles R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique. Etabli selon les prescriptions de la Norme NF X46-020 de décembre 2008. Décret  2011-629  du 3 juin 2011. Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs notamment aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et B. Arrêté du 2 janvier 2002.

  • Certificat de superficie : établi en application de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez »  et du décret N° 97-532 du 23 mai 1997.

  • Etat du bâtiment relatif à la présence de termites : Arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites. Etabli selon les prescriptions de la norme NF P 03-201.

  • Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation norme XP C 16-600


Le prestataire s’engage à faire réaliser les missions qui lui sont confiées par un opérateur possédant une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié conformément aux prescriptions de la norme NF EN 45012. Ses aptitudes ont été validées par un organisme de certification dûment habilité.

CERTIFICATION AMIANTE TERMITES DOM ET ELECTRICITE ATTESTATION DE COMPETENCE AFNOR

ASSURANCE

Amiante Avant vente/Dossier technique :

L’opérateur de repérage procède à une visite exhaustive des locaux concernés, réalise des sondages et recense les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sans travaux destructifs c'est-à-dire entraînant  réparation, remise en état ou ajout de matériau ou faisant perdre sa fonction au matériau (technique, esthétique…) . Le repérage se limite aux zones accessibles et porte sur les matériaux dont la liste exhaustive est listée à l’annexe 13.9 du Code de la Santé Publique. Lorsqu’un local est inaccessible, l’opérateur justifie l’absence de visite.
La recherche est réalisée sans démontage hormis le soulèvement de plaques de faux-plafond ou trappes de visites mobiles. En cas de présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, l’opérateur préconise des investigations complémentaires et émet des réserves appropriées.
En cas de doute sur la présence d’amiante, il réalise des prélèvements analysés par un laboratoire accrédité en référence à l’annexe A de la norme NFX 46 020.

Amiante Avant travaux/démolition

L’opérateur de repérage procède à une recherche exhaustive et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés en annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
Lorsque dans des cas très exceptionnels certaines parties d’ouvrages ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l’opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires à réaliser entre les différentes étapes de la démolition.



Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

L’inspection n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Elle se limite exclusivement à un examen visuel des parties visibles et accessibles et au constat de présence ou d’absence de trace de termites ou d’indices (cordonnets, galeries tunnels, termites…) sur l’ensemble des éléments de bois, sans manutention d’objets lourds et encombrants ni dépose de revêtements ou d’élément de la construction. L’opérateur procède à un sondage des éléments en bois (destructifs si nécessaires sur les éléments en bois dégradés) et à un examen des zones favorables au passage et/ou au développement des termites (caves, zones humides, vides sanitaires…). Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations superficielles telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, lames etc.… Le rapport est établi selon les prescriptions de la norme NF P 03-201.

Certificat de superficie :

Les superficies individuelles des locaux mentionnées  dans le certificat délivré par l’opérateur n’entrent pas dans le cadre du décret précité et ne sont communiquées qu’à titre indicatif. Elles ne peuvent donner lieu à une action en dommages, en nullité en diminution ou en supplément. Seules la superficie total des parties privatives conforme à la loi Carrez peut servir de base à ces actions. Le certificat reste valable sans modification des structures ni de la disposition  des locaux mesurés. La responsabilité de l’opérateur ne saurait être engagée et le propriétaire reste responsable en cas de vices cachés ou d’illégalité rattachée à l’immeuble concernant plus particulièrement les autorisations administratives, permis de construire, démolition ou droit des tiers. Il n’appartient pas à l’opérateur de vérifier la conformité au titre de propriété ni au règlement de copropriété.

Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

Domaine d’application : l’état des installations électriques est réalisé  en application de la norme XP C 16-600.
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

  • l’accès à tous les locaux et dépendances ;

  • l’alimentation en électricité effective de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;

  • l’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.

Diagnostic électricité : 4.2 Obligations du donneur d’ordre (extrait de la norme XP C 16-600)

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant :

  • informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;

  • conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;

leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :

  • de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ;

  • de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ;

  • que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant, préalablement au diagnostic.

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

  • fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;

  • s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ;

  • s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.



Diagnostic électricité : 4.3 Obligations de l’opérateur de diagnostic (extrait de la norme XP C 16-600)

Si l’une des conditions du 4.2 n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :

  • attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

  • rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic :

-  est limitée aux points effectivement vérifiés ;
-  ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ;

-   ne peut être étendue au risque de non ré enclenchement de ou des appareils de coupure et de protection.

  • conseiller le ou les occupants d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.



Points de contrôle

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;

  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


Le diagnostic identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

  • les conducteurs non protégés mécaniquement.


ATTESTATION SUR L’HONNEUR Article R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, je soussigné, Alain BONNOT, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). 

Ainsi, ces divers documents sont établis par un opérateur :

  • présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, -       

  • ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 500 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance),      

  • n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le Dossier de Diagnostic Technique.


La présente intervention et les rapports de mission qui en découlent seront établis par une personne dont les compétences sont certifiées par Les certificateurs Associés (Afnor 11, rue Pressensé 93571 La Plaine St Denis Cedex),  (), AFNOR (Afnor 11, rue Pressensé 93571 La Plaine St Denis Cedex).  Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations.  

 
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