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Diagnostics |
Vente |
Location |
ERP + commerces |
Gestionnaire de biens |
| Amiante (PC <1/07/1997) |
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| Termites (Carias) (sur toute l'île) |
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| Electricité (instal. + 15ans) |
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| ERNT * | |
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| Mesurage Carrez * (lot de copropriété) |
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| Mesurage Boutin * | |
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| Assainissement NC 2013 |
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| Sécurité Piscine | |
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| Accessibilité | |
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| * | : | Peut être réalisé par la propriétaire ou un tiers |
| ERP | : | Etablissement Recevant du Public |
| NC | : | Non Collectif |
Les diagnostics :
Ces dernières années, le législateur a progressivement obligé d’annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants et une démarche d'information des clients. Pourtant, leur existence est parfois méconnue.Sur cet aspect, le code de la construction et de l’habitation a été profondément remanié au cours des années 2005 et 2006.
À Quoi servent les diagnostics immobiliers?
- Protéger la santé.
- Assurer la sécurité des biens et des personnes.
- Agir en faveur du développement durable et la protection de l'environnement en particulier
- Garantir une information transparente
Le dispositif des diagnostics immobiliers est au coeur de ce système de protection.
En plus de la formalité destinée à exonérer le vendeur de sa responsabilité des vices cachés, les diagnostics immobiliers contibuent à la parfaite information de l'acquéreur et du locataire. Ils sont devenus un élément supplémentaire dans l'évaluation du prix d'acquisition ou du loyer.
Le Dossier de Diagnostic Technique ( DDT)
Lors d'une Vente:
Un dossier de diagnostic technique doit être réalisé. Il comporte l'ensemble des diagnostics obligatoires demandés par votre notaire, suivant la date de dépot de votre permis de construire, où des certificats de conformité de l'installation électrique par exemple.Lors d'une mise en location
Un dossier de diagnostic technique doit-être réalisé. Il comporte différents diagnostics obligatoires : sur l'île l'état des risques naturels et technologiques le mesurage suivant la "loi Boutin" en métropole : constat des risques d'exposition au plomb, Performance énergétique de l'appartement mis en Location.L'indication de la surface habitable doit ètre indiquée sur le bail, vous pouvez faire appel à Mascareignes EDI ( nous engageons notre assurrance ) ou vous pouvez la faire vous même.
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 Janvier 2010 ERP »Pour les bâtiments recevant du publique existants, la loi impose la réalisation de travaux le diagnostic d’accessibilité est la première étape. |
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Avril 2009 » La loi prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat. [Comme en matière de vente avec la loi Carrez, il est probable que si la superficie indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire sera en droit de demander une minoration du coût du loyer. Mais à ce jour, je n'ai pas de jurisprudence] |
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Janvier 2013 » Une vérification des fosses sceptiques du bon fonctionnement des installations non raccordées au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée à l'acte de vente. |
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Le Diagnostic Immobilier |
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La profession de diagnostiqueur en immobilier est règlementée. Les diagnostics sont réalisés dans le respect des normes nationales. Les Diagnostics demandant une formation et une certification Les diagnostics ne demandant pas de certification
Certification FCBA/Certigaz : Membre de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier |
